CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L X-CARE, la S.R.L. X-CARE IN MOTION, la S.R.L. CARE IN MOTION et Kirian VALDERRAMA, ayant tous élu domicile chez Mes Meindert Gees et Hanna Biebauw, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 10 janvier 2023 l'annulation de l'article 4, 4°, de l'article 10, 2°, et de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire dans l'affectation du personnel dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.134/XIV-39.108.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.