publié le 21 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BYFA, ayant élu domicile chez Mes Renee Buyse et Johan Vanmuysen, avocats Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 février 2023. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042949
- pub.
- 21/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BYFA, ayant élu domicile chez Mes Renee Buyse et Johan Vanmuysen, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Bampslaan 19, a demandé le 14 avril 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Hasselt du 20 décembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 220 « Stationsomgeving ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.872/X-18.374.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.