Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 mai 2023 et parvenue au gref(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023042928

pub.: 20/06/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 mai 2023 et parvenue au greffe le 30 mai 2023, l'ASBL « UBA-BNGO » a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement » (publié au Moniteur belge du 1er décembre 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7998 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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