publié le 31 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Domien MARGUILLIER, ayant élu domicile chez Me Inke Dedecker, avocate, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.034/X-18.388. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042882
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- 31/07/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Domien MARGUILLIER, ayant élu domicile chez Me Inke Dedecker, avocate, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Spoorwegstraat 105, a demandé le 5 mai 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 20 décembre 2022 portant approbation du règlement-taxe 2022 sur les établissements pratiquant le commerce du sexe.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.034/X-18.388.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.