publié le 20 juin 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mai 2023 et parvenue au greffe le 11 mai 2023, un recours en annulation de l'article 100 de la loi-program Cette affaire est inscrite sous le numéro 7994 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
   Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10    mai 2023 et parvenue au greffe le 11 mai 2023, un recours en    annulation de l'article 100 de la 
loi-programme du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi-programme
				
				
					prom.
					26/12/2022
				
				
					pub. 
					30/12/2022
				
				
					numac 
					2022043127
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal chancellerie du premier ministre
					
				
				
					Loi-programme  
				
			
		
	fermer («    Réforme du régime fiscal des droits d'auteur et droits voisins »),    publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022, a été introduit par    Johan Abbink, Florent Appointaire, Gilles Auquier, Michael Bebronne,    Quentin Bettens, Pascal Blommaert, Jérôme Botros, Jean-Marc Boudry,    Hervé Bouvet, Laurent Brouwers, Jean Burnay, Sébastien Buysse,    Sébastien Claude, Jéremy Coppey, Jean-Cristophe Cornil, Thomas Cullus,    Benoit Daccache, Pascal Darasse, Pascal Debuisson, Eric Demarche,    Sandrine Fontesse, Anne-Sophie Gennart, Jose Gonzalez Pastor, Maxime    Grosdoigt, Hicham Hammad, Aidan Hanet, Anton Hajdinaj, Eric Haynes,    Jean-pierre Heymans, Mohamed Jalloh, Stephane Jamoulle, Ludwig    Jossieaux, Zaki Kabuh, Christopher Keyaert, Jérôme Laforge, Rodrigo    Leal Padovan, Julien Le Blanc, Cyril Lequeux, Daniel Lipski, Benoit    Lorant, Olivier Loschi, Olivier Matis, David Michaluk, Christian    Murenzi, Kim-Lan Nguyen, Dominique Nkakudulu, Abdorrahman Ouedan,    Diego Pappalardo, Christophe Paquet, Gaëtan Paucot, Mircea-Sorin Pasa,    Charles Petitjean, Philippe Piette, Vincent Pletsers, Olivier    Proniewski, Michiel Reenaers, Edward Reich, Ronald Reich, Dominique    Roeland, Thomas Roulez, Sliman Saïd, Samuel Seron, Manuel Silva    Gallego, Michael Silvestre, Xavier Sottiaux, Frédéric Spaey, Youri    Tolstoy, Jonas Vanderkelen, Michael Vander Sypen, Fabrice    Vanderhaeghen, Alexandre Vandermeulen, Dimitri Vanheghe et Fabian    Vilers.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7994 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut