COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mai 2023 et parvenue au greffe le 4 mai 2023, Anne Thirion a introduit un recours en annulation des articles 4 à 6 et 25, § 1er, de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz » et des articles 36 à 40 et 58, § 1er, de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (publiées respectivement au Moniteur belge du 23 décembre 2022 et du 3 novembre 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7990 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux