publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La sociéte anonyme GAMBLING Management et autres, la S.R.L. DEVOMAS et autres, l Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023. Ces affaires sont inscrites au rôle re(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042559
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La sociéte anonyme GAMBLING Management et autres, la S.R.L. DEVOMAS et autres, la société anonyme RTL Belux&Cie et autres, l'a.s.b.l.
Association d'Entreprises d'Affichage et autre, ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023.
Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéros G/A. 239.036/XI-24.401, G/A. 239.045/XI-24.402, G/A. 239.046/XI-24.403, G/A. 239.048/XI-24.404.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif