publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Chaudfontaine Loisirs a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 27 fé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 8 mars 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042558
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Chaudfontaine Loisirs a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 8 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.921/XI-24.376.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif