publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. LAPRESSE.be, Alliance des médias d'information, et autres ont sollicité l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.958/XV-5420. Au nom du Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042557
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. LAPRESSE.be, Alliance des médias d'information, et autres ont sollicité l'annulation du sixième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2023 à 2027 incluses, publié au Moniteur belge du 24 février 2023, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2022 en tant qu'il approuve le sixième contrat de gestion précité, publié également au Moniteur belge du 24 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.958/XV-5420.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif