publié le 07 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. LOOCA, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son ca L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042556
- pub.
- 07/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. LOOCA, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38 boîte 2, a demandé le 18 avril 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Regionaalstedelijk gebied Mechelen'.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.919/X-18.379.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.