publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Natalie STARCKX, Adriaantje DE VIN, Evert VAN DE WAUWER et Michel VANDERKEILEN, a La délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2023. L'affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042554
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Natalie STARCKX, Adriaantje DE VIN, Evert VAN DE WAUWER et Michel VANDERKEILEN, ayant élu domicile chez Me Joke Derwa, avocat, ayant son cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, ont demandé le 21 avril 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 19 décembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Rijnkaai, district Antwerpen'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.925/X-18.380.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction