publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier EVRARD, ayant élu domicile chez Me Deniz BAHTIJAREVIC, avocat, ayant son L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023. L'affaire est inscrite au rôle sous (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023042553
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- 31/05/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier EVRARD, ayant élu domicile chez Me Deniz BAHTIJAREVIC, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 18 avril 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Regionaalstedelijk gebied Mechelen'.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.908/X-18.378.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adiaensens, Directeur administratif faisant fonction.