publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sonia BEURMS a demandé le 24 mars 2023 l'annulation de la délibération du conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.733/X-18.367. Au nom du Greffier en c(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sonia BEURMS a demandé le 24 mars 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Knokke-Heist du 26 janvier 2023 taxant la fourniture d'hébergements touristiques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.733/X-18.367.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction