publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mia DEWAELHEYNS, ayant élu domicile chez Me Evert Vervaet, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042551
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mia DEWAELHEYNS, ayant élu domicile chez Me Evert Vervaet, avocat, ayant son cabinet à 1700 Dilbeek, Tenbroekstraat 35, a demandé le 7 avril 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2023 d'enregistrement de l'atlas numérique des voies d'eau non navigables classées et des canaux publics.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.835/X-18.372.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.