publié le 01 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. GRANDVISION BENELUX, la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, la S.A. RETAIL OP Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023042285
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- 01/06/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. GRANDVISION BENELUX, la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, la S.A. RETAIL OPTICAL STORES BELGIUM, la S.C.R.L. OPTIMUT, la S.R.L. HANS ANDERS BELGIQUE et la S.R.L. ALAIN AFFLELOU BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Frank Judo, Stefaan Raes et Louise Janssens, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 7 avril 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.882/XIV-39.182 Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.