CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION FEDERALE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE, l'A.S.B.L. SOCIETE BELGE DES PHARMACIENS SPECIALISTES EN BIOLOGIE CLINIQUE, la S.R.L.. MEDILAB et Jozef JONCKHEERE, ayant tous élu domicile chez Mes An Vijverman et Ann Dierickx, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 30 mars 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 modifiant l'article 3, § 1er, et l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne l'urée.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.771/XIV-39.169.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.