publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiaan DE NYN et Sarah VANDEWIELE, ayant élu domicile chez Mes Dirk De Keuste Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 février 2023. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042170
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiaan DE NYN et Sarah VANDEWIELE, ayant élu domicile chez Mes Dirk De Keuster, Inne Clinckers et Uschi Steurs, avocats, ayant leur cabinet à 2980 Sint-Antonius Zoersel, Handelslei 60, ont demandé le 6 avril 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Londerzeel du 24 janvier 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonlagen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.815/X-18.371.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.