publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. conseil des femmes francophones de Belgique et autres ont sollicité l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041969
- pub.
- 31/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. conseil des femmes francophones de Belgique et autres ont sollicité l'annulation de de l'arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.784/VIII-12.209.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif