Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Université catholique de Louvain a sollicité l'annulation du règlement compléme Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.810/XV-5393. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2023041968

pub.: 31/05/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Université catholique de Louvain a sollicité l'annulation du règlement complémentaire de police sur la circulation routière - restrictions de circulation dans le piétonnier de Louvain-la-Neuve - adopté le 8 septembre 2020 par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.810/XV-5393.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Université catholique de Louvain a sollicité l'annulation du règlement compléme Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.810/XV-5393. Pour le Greffier en chef,(...)
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