publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association professionnelle des opticiens et optométristes de Belgique et autre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041966
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- 31/05/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association professionnelle des opticiens et optométristes de Belgique et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.831/VI-22.545.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif