publié le 05 mai 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 avril 2023 et parvenue au greffe le 5 avril 2023, la Commission wallonne pour l'Energie a introduit un reco Cette affaire est inscrite sous le numéro 7966 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. (...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023041906
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- 05/05/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 avril 2023 et parvenue au greffe le 5 avril 2023, la Commission wallonne pour l'Energie a introduit un recours en annulation partielle de l'article 103, 7°, du décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire » (publié au Moniteur belge du 5 octobre 2022).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7966 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux