publié le 28 avril 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 mars 2023 et parvenue au greffe le 3 avril 2023, un recours en annulation du décret de la Région flamande Cette affaire est inscrite sous le numéro 7965 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023041905
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- 28/04/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 mars 2023 et parvenue au greffe le 3 avril 2023, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique » (publié au Moniteur belge du 4 octobre 2022, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et l'ASBL « Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7965 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut