publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc CALUWAERTS et Liliane CASSAERT ont demandé le 20 mars 2023 l'annulation de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.755/X-18.364. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041889
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- 31/05/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc CALUWAERTS et Liliane CASSAERT ont demandé le 20 mars 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zwevegem du 27 février 2023 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale Gemeentepark.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.755/X-18.364.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.