publié le 01 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip BECKERS, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen et Valérie Vandecaetsbeek Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2023. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041883
- pub.
- 01/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip BECKERS, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen et Valérie Vandecaetsbeek, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 28 mars 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Diepenbeek du 5 décembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Elshouterveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.750/X-18.363.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.