publié le 01 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom MEES, la S.P.R.L. MEES SORT, Christine et Alfons DEMEER, Laurent CANNIERE, Gr Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 janvier 2023. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041881
- pub.
- 01/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom MEES, la S.P.R.L. MEES SORT, Christine et Alfons DEMEER, Laurent CANNIERE, Gratienne et Renaat PHILIPPAERTS, ayant élu domicile chez Me Andy Beelen, avocat, ayant son cabinet à 3740 Bilzen, Grensstraat 4, ont demandé le 3 mars 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Geetbets du 28 novembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bedrijventerrein Rummen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 janvier 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.571/X-18.352.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.