publié le 01 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BELGIAN REAL ESTATE FINANCE, ayant élu domicile chez Me Luc De Meyere, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.418/X-18.339. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041878
- pub.
- 01/06/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BELGIAN REAL ESTATE FINANCE, ayant élu domicile chez Me Luc De Meyere, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 165, a demandé le 15 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Edegem du 19 décembre 2022 portant approbation du règlement-taxe sur le permis d'environnement (2022_ GR_00157).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.418/X-18.339.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.