Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mesdames Sepulchre et Dhaene ont sollicité l'annulation de la décision adoptée le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.575/XIII-9941. Pour le Greffier en ch(...)

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numac: 2023041769

pub.: 31/05/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mesdames Sepulchre et Dhaene ont sollicité l'annulation de la décision adoptée le 18 juillet 2022 par le conseil communal d'Andenne, par laquelle il statue sur la modification de la voirie dite de la « Rue de Velaine » à 5300 Landenne.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.575/XIII-9941.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mesdames Sepulchre et Dhaene ont sollicité l'annulation de la décision adoptée le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.575/XIII-9941. Pour le Greffier en ch(...)
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