publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame J. BOINET a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Amé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.650/XIII-9953. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041762
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- 31/05/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame J. BOINET a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 26 janvier 2023 acceptant la demande de création de la voirie communale, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Plan de rétrocession et de délimitation », dressé par la S.R.L. Kgéo, bureau de géomètre-expert, en date du 15 juin 2022 et relative à un bien sis avenue des Villas à Hamoir et cadastré 1ère division, section A, n° 775 H. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.650/XIII-9953.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif