publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M.-F. VAN WETTER a sollicité l'annulation de la décision prise le 15 novem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.614/XV-5371. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M.-F. VAN WETTER a sollicité l'annulation de la décision prise le 15 novembre 2022 par le Collège communal de la Ville de Charleroi de déplacer le marché public de détail de Charleroi Ville haute du dimanche.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.614/XV-5371.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.