publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Seraing a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 1 er Pour le Greffier en ch
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Seraing a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er février 2023 relatif à la création d'une voirie communale dans le cadre de la construction de 28 maisons d'habitation sur un bien sis rue du Presbytère à 4100 Boncelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.768/XIII-9970.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif