CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOKA - KAMER VAN KOOPHANDEL WEST-VLAANDEREN, l'A.S.B.L. UNIZO WEST-VLAANDEREN, la S.A. ALTEZ, la S.R.L. DAMMAN, la S.R.L. AARDAPPELHOEVE, la S.A. DE BRABANDERE D., la S.A. DISTRIMEDIA, la S.A. GRANDECO WALLFASHION GROUP - BELGIUM, la S.A. GRODAKA, la S.A. INJEXTRU PLASTICS, la S.A. IPINCO, la S.R.L. ITC CO, la S.A. LATEXCO, la S.R.L. M.M.T, la S.R.L. MARVACO, la S.R.L. RANSCHAERT, la S.A. ROSSEEL, la S.R.L. ROVAN, la S.R.L. TRANSDECO, la S.A. UITGEVERIJ LANNOO, la S.A. VAN HESSCHE BETON, la S.A. VAN HULLE BOUWSERVICE, la S.A. VAN HULLE PAUL GRONDWERKEN, la S.A. VERHELLE, la S.A. BETONWERKERIJ VERHULST, la S.A. WARNEZ, la S.R.L. SOVAPLASTICS, la S.R.L. BAKKERIJ RANSON-CANNIERE et la S.R.L. CAPPELLE MARNIX, ayant toutes élu domicile chez Mes Kristof Caluwaert, Svjatoslav Gnedasj, Bart Martel et Elliot Ravet, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, ont demandé le 21 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Tielt du 22 décembre 2022 portant approbation du règlement relatif à la taxation visant à promouvoir l'énergie durable pour les exercices 2023-2025.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.489/X-18.345.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction