CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Léon Stynenstraat 75/C, a demandé le 3 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 22 novembre 2022, avec continuations les 23, 24 et 29 novembre et 1er décembre 2022, portant le règlement-taxe relatif à la taxe provinciale sur les secondes résidences pour l'exercice d'imposition 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.340/X-18.333.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.