publié le 31 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnix DEMIL, ayant élu domicile chez Me Jo Goethals, avocat, ayant son cabinet à Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.529/X-18.350. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041315
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- 31/05/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnix DEMIL, ayant élu domicile chez Me Jo Goethals, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kwadestraat 151 B/41, a demandé le 27 février 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 27 juin 2022 portant approbation de l'alignement et de la cession de terrains à titre gratuit, ainsi que de l'emplacement, de la largeur et des équipements des voiries communales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.529/X-18.350.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction