publié le 03 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de OVERIJSE, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041314
- pub.
- 03/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de OVERIJSE, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Wim Rasschaert, avocat, ayant son cabinet à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg 323, a demandé le 22 février 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Overijse du 22 février 2022 portant fixation définitive du plan d'alignement pour le déplacement d'un tronçon de la voirie communale Sentier 183.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.498/X-18.346.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.