publié le 28 mars 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'association sans but lucratif agréée Conseil cynégétique de SPA STAVELOT STOUMONT et autres ont s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041225
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- 28/03/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'association sans but lucratif agréée Conseil cynégétique de SPA STAVELOT STOUMONT et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Stoumont prise en sa séance du 29 septembre 2022 et fondée sur l'article 58quinquies de la loi sur la conservation de la nature ainsi que de l'arrêté ministériel wallon du 23 décembre 2022 approuvant le règlement communal sur la conservation de la nature adopté par le conseil communal de la commune de Stoumont en date du 29 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.336/XIII-9921.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.