publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société notariale Notaire Nathalie COMPERE et autres ont sollicité l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 décembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041224
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- 20/04/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société notariale Notaire Nathalie COMPERE et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.461/XI-24293.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif