CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS DELTA, l'A.S.B.L. VITAZ, l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS TURNHOUT et l'A.S.B.L. MIRA, ayant toutes élu domicile chez Mes An Vijverman et Philip Vanstapel, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 30 janvier 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 23 novembre 2022 qualifiant les missions de soins suprarégionales et les missions de soins locorégionales des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux et déterminant l'offre géographique des missions de soins locorégionales des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er décembre 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.294/ VII-41.892.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.