publié le 21 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo VAN DEN DRIESSCHE et Ben LAUWENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Piete Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041100
- pub.
- 21/04/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo VAN DEN DRIESSCHE et Ben LAUWENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, ont demandé le 7 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kampenhout du 15 septembre 2022 portant approbation de la fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale Pardon.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.352/ X-18.335.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.