publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Walhain a sollicité l'annulation de la décision du Ministre wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.377/XIII-9923. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041051
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- 20/04/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Walhain a sollicité l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 8 décembre 2022 acceptant la demande de création de voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « plan de délimitation de la voirie communale » dressé par Monsieur Michaël DONY, géomètre-expert, le 16 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.377/XIII-9923.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif