publié le 18 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat R. et F. Lambert ont sollicité l'annulation de la décision prise le 21 décembre 2 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.420/XIII-9927. Pour le Greffier en(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041048
- pub.
- 18/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat R. et F. Lambert ont sollicité l'annulation de la décision prise le 21 décembre 2022 par le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire acceptant sur recours la demande de confirmation de la voirie communale telle qu'identifiée sur le plan intitulé « plan d'entérinement des limites » du chemin vicinal n° 29 à Corbion, dressé par monsieur A. Fossion, géomètre-expert, en date du 27 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.420/XIII-9927.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.