publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DECATHLON BELGIUM et la S.A. ANSIMMO ont sollicité l'annulation du règlem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.415/XV-5348. Pour le Greffier en chef(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DECATHLON BELGIUM et la S.A. ANSIMMO ont sollicité l'annulation du règlement-taxe sur les emplacements de parkings adopté le 22 décembre 2022 par le Conseil communal de la commune d'Anderlecht pour les exercices 2022 à 2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.415/XV-5348.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif