publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Berchem-Saint-Agathe a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouver Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.265/XV-5304. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041045
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- 20/04/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Berchem-Saint-Agathe a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 10 novembre 2022 accordant une subvention globale de 82.772.794 euros aux communes pour la réalisation des Plans locaux de Prévention et de Proximité 2022-2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.265/XV-5304.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif