publié le 18 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle vétérinaire et O. Bertrand ont sollicité l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041035
- pub.
- 18/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union professionnelle vétérinaire et O. Bertrand ont sollicité l'annulation partielle de l'arrêté royal du 7 novembre 2022 concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu'à la traçabilité des équidés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.343/VI-22507.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.