publié le 18 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique et M. GILBERT ont sollicité l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041034
- pub.
- 18/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique et M. GILBERT ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.752/VIII-12095.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif