publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. E. Labourdette et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 26 oc Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041032
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- 20/04/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. E. Labourdette et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.261/VIII-12145.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif