publié le 12 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain DE LAET, ayant élu domicile chez Mes Yves Loix et Fatema Hosseini, avocats, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er décembre 2022. Cette affair(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023040941
- pub.
- 12/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain DE LAET, ayant élu domicile chez Mes Yves Loix et Fatema Hosseini, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, a demandé le 27 janvier 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Borsbeek du 21 novembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Kernversterking'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.268/ X-18.318.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.