publié le 12 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de ZEMST, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, ayan L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023040940
- pub.
- 12/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de ZEMST, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth Peeters et Stijn Adriaensens, avocats, ayant leur cabinet à 2300 Turnhout, Parklaan 46, a demandé le 27 janvier 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2022 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Zemst du 21 avril 2022 portant fixation définitive du plan d'alignement pour la modification des chemins vicinaux nos 71 et 72 et la suppression partielle du chemin vicinal 73.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.272/ X-18.320.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.