Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Compagnie des ciments belges a sollicité l'annulation de la décision du f Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.802/XV-5242. Pour le Greffier en chef(...)

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pub.: 20/04/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Compagnie des ciments belges a sollicité l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 12 septembre 2022 octroyant au Service Public Régional de Bruxelles (Bruxelles Mobilité) un permis d'urbanisme délivré sous la référence 04/PFU/1820301, ayant pour objet de créer un passage cyclo-piéton et d'aménager l'espace public au débouché de celui-ci le long de la rive gauche du canal, sous le pont De Trooz, sur un bien situé à Bruxelles Quai des Yachts, Rue Claessens, Chaussée de Vilvorde, Avenue de la Reine, Square Jules De Trooz.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.802/XV-5242.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Compagnie des ciments belges a sollicité l'annulation de la décision du f Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.802/XV-5242. Pour le Greffier en chef(...)
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