CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AUTOGRILL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Hilde Van den Keybus, Nick Parthoens et Wouter Moonen, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270, a demandé le 24 janvier 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Saint-Gilles du 24 novembre 2022 portant fixation d'un règlement-taxe sur les surfaces destinées à une activité commerciale dont le propriétaire ou le titulaire de droit réel démembré bénéficie d'une exonération générale des taxes et impôts au profit des communes pour les exercices d'imposition 2022-2026.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.243/ X-18.316.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.