publié le 12 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A.D.P. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES , ayant élu domicil(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.242/ X-18.315. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023040635
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- 12/04/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A.D.P. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Kristof Caluwaert, Korneel Decroix et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 24 janvier 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Saint-Gilles du 24 novembre 2022 portant fixation d'un règlement-taxe sur les surfaces destinées à une activité commerciale dont le propriétaire ou le titulaire de droit réel démembré bénéficie d'une exonération générale des taxes et impôts au profit des communes pour les exercices d'imposition 2022-2026.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.242/ X-18.315.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.